IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres (règlement – 09/08/2010)
Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission.
Le 26 novembre 2009, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres, ci-après «l’interprétation IFRIC 19». L'interprétation IFRIC 19 fournit des commentaires quant à la manière dont un débiteur doit comptabiliser les instruments de capitaux propres qu'il émet pour éteindre un passif financier suite à la renégociation des termes de ce passif.
L’adoption de l'interprétation IFRIC 19 implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d’information financière IFRS 1 afin d’assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.
Les entreprises appliquent l'interprétation IFRIC 19 et les modifications de la norme IFRS 1, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur première période annuelle commençant après le 30 juin 2010.
Le présent règlement est entré en vigueur le 27 juillet 2010.
Concerne:
Promulgation : 23 juillet 2010
Publication : 24 juillet 2010
Entrée en vigueur : 27 juillet 2010
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 9 août 2010
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