Habitations basse énergie, passives et zéro énergie (avis SPF Finances - 30/12/2011)
Suppression de la réduction d'impôt pour les habitations basse énergie, passives et zéro énergie
Nouvelle réglementation
La réduction d'impôt pour des habitations basse énergie, passives et zéro énergie est abrogée à partir de l'exercice d'imposition 2013. Les habitations pour lesquelles le certificat habitation basse énergie, habitation passive et habitation zéro énergie n'a pas été émis au plus tard le 31 décembre 2011, n'entrent plus en ligne de compte pour la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt sera toujours accordée pour les habitations certifiées en 2011 ou antérieurement.
Mesure transitoire
Les certificats "habitation basse énergie", "habitation passive" et "habitation zéro énergie" pour lesquels une demande a été introduite au plus tard le 31 décembre 2011 et qui sont émis au plus tard le 29 février 2012, sont considérés comme des certificats émis au 31 décembre 2011. Sur base de ces certificats, les contribuables concernés pourront encore bénéficier de la réduction d'impôt.
Source: SPF Finances
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Cet article a été envoyé le 3 janvier 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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