Fusions et scissions: assouplissement des procédures d’information (loi - 30/01/2012)
Les obligations d’information dans le cadres des procédures de fusion et scission prévues dans le Code des sociétés sont assouplies par la loi du 8 janvier 2012 (M.B. 18 janvier 2012).
Les nouveaux règles sont d’application pour les projets de fusions et scissions déposés au greffe après l’entrée en vigueur de la loi, le 28 janvier 2012.
Les modifications les plus importantes sont :
- Le droit de reprise (connu comme "squeeze out") est également d’application en cas de fusion par absorption effectuée par une société anonyme qui détient au moins 90% des actions dans la SA absorbée ;
- La publication de l’annonce du projet de fusion et scission dans le Moniteur belge par mention comportant un lien hypertexte vers le site internet de la société suffit ;
- Si tous les actionnaires marquent leur accord avec la fusion/scission, l’obligation d’établir un rapport de fusion/scission disparaît ;
- Un rapport de contrôle écrit sur le projet de fusion/scission doit être établi par le commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable;
- Toute modification importante du patrimoine intervenue entre la date d’établissement du projet de fusion ou scission et la date de la dernière assemblée générale qui approuve la fusion ou scission doit être communiquée par l'organe de gestion ;
- Lorsque la société établit un rapport financier semestriel, elle ne doit pas établir d’autres chiffres intermédiaires spécialement pour la fusion/scission.
La loi du 8 janvier 2012 transpose la directive 2009/109/CEE en droit belge.
Consultez le texte intégral de la loi :
Dernière modification: 30 janvier 2012
Cet article a été envoyé le 31 janvier 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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