Frais de restructuration - Traitement dans les comptes annuels (Avis CNC 2011/24 - 13/12/2011)
La restructuration des activités d’une entreprise peut impliquer des charges considérables.
L’article 58, alinéa 2, de l’arrêté royal d’exécution du Code des sociétés (AR C.Soc.) permet, à certaines conditions, d’inscrire ces charges à l’actif, au titre de frais d’établissement (Rubrique I de l’actif du bilan) :
- qu'il s'agisse de dépenses à caractère exceptionnel, nettement circonscrites et relatives à une modification substantielle de la structure ou de l'organisation de l'entreprise;
- que, de l'avis de l'organe de gestion de l'entreprise, ces dépenses aient un impact favorable et durable sur la rentabilité de l'entreprise.
L'avis CNC 2011/24 sur les frais de restructuration remplace l'avis 123/1. Consultez le texte intégral:
Avis CNC 2011/24 - Frais de restructuration - Traitement dans les comptes annuels
Date: 12 décembre 2011
Dernière modification: 13 décembre 2011
Cet article a été envoyé le 14 décembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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