Fixation durée de travail médecins, dentistes et vétérinaires (loi - 23/12/2010)
La loi du 12 décembre 2010 fixe la durée de travail pour les médecins, dentistes et vétérinaires.
La loi s’applique aux médecins, dentistes, vétérinaires, aux candidats-médecins en formation, candidats-dentistes en formation, aux étudiants stagiaires se préparant à l’exercice de ces professions, et aux employeurs qui les occupent.
La durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser 48 heures en moyenne sur une période de référence de 13 semaines.
La durée du travail ne peut excéder la limite absolue de 60 heures au cours de chaque semaine de travail.
La durée de chaque prestation de travail ne peut excéder vingt quatre heures et chaque prestation de travail dont la durée est comprise entre 12 heures et 24 heures doit être suivie d’une période de repos minimale de 12 heures consécutives.
La loi du 12 décembre 2010 entre en vigueur le 1er février 2010.
Consultez le texte intégral de la loi du 12 décembre 2010:
Promulgation: 12 décembre 2010
Publication: 22 décembre 2010
Entrée en vigueur: 1er février 2010
Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridiques Lexalert le 23 décembre 2010.
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