Exemption consolidation en cas de filiales "d'un intérêt négligeable" (projet de loi - 30/11/2011)
Le projet de loi du 22 novembre 2011 prévoit qu’une entreprise-mère qui ne possède que des filiales qui présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt considéré comme négligeable, soit exemptée de l’obligation d’établir des comptes annuels consolidés et un rapport annuel consolidé. La notion "un intérêt considéré comme négligeable" sera précisée dans un avis de la Commission des normes comptables.
Ce projet de loi vise à transposer en droit belge la directive européenne 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés.
L’objectif principal de la directive est la réduction des charges administratives en matière d’informations financières et de contrôle des comptes annuels.
La directive vise également à ce qu’une entreprise-mère qui ne possède que des filiales qui présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt considéré comme négligeable, soit exemptée de l’obligation d’établir des comptes annuels consolidés et un rapport annuel consolidé.
L’obligation qu’a une société mère d’établir des comptes annuels consolidés, même si son unique entreprise filiale, ou l’ensemble de ses entreprises filiales prises conjointement, présentent un intérêt négligeable, est considérée comme trop lourde. Une société mère devrait donc être exemptée de l’obligation d’établir un compte annuel consolidé et un rapport annuel consolidé, si elle possède seulement des filiales qui, compte tenu de l’image fidèle, individuellement ou collectivement, sont considérées comme présentant un intérêt négligeable.
Bien que cette obligation légale soit supprimée, la société mère doit pouvoir garder la possibilité, à son initiative, d’établir un compte annuel consolidé et un rapport annuel consolidé.
L’approche qui doit être suivie pour déterminer l’intérêt négligeable est une approche qualitative. Cette notion sera précisée dans un avis de la Commission des normes comptables.
L'arrêté royal du 7 novembre 2011 qui simplifie les annexes des comptes annuels a été pris en exécution de la même directive.
Consultez le texte intégral du projet de loi du 22 novembre 2011:
Projet de loi du 22 novembre 2011 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne certaines obligations d’information des moyennes entreprises et l’obligation d’établir des comptes annuels consolidés
Cet article a été envoyé le 1er décembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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