Etablissements financiers - une bonne politique de rémunération (Circulaire 2011/05 - 16/02/2011)
Dans sa circulaire CBFA_2009_34 du 26 novembre 2009, intitulée « Recommandation relative à l’adoption d’une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers », la CBFA avait déjà souligné l’importance de la problématique des rémunérations dans le cadre des initiatives prudentielles qui se sont multipliées depuis la survenance de la crise financière. Cette circulaire était basée sur la recommandation de la Commission européenne sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (avril 2009) et sur les High-level Principles for Remuneration Policies du CEBS (avril 2009). Elle recommandait, en son point 12, d’anticiper les normes alors en cours d’élaboration au niveau international, citant à cet égard les Principles for Sound Compensation Practices - Implementation Standards émis par le Financial Stability Board le 25 septembre 2009, ainsi que la directive européenne attendue en la matière.
Cette directive a, depuis lors, été adoptée. Il s’agit de la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (CRD III), qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 14 décembre 2010. Le volet « rémunérations » de cette directive est en grande partie inspiré des Implementation Standards précités. Il doit être transposé en droit national pour le 1er janvier 2011 et être appliqué à partir de cette date.
La transposition en Belgique du volet « politiques de rémunération » de la directive CRD III s’effectue à trois niveaux : par la voie d’une loi, par la voie d’un règlement édicté par la CBFA et, enfin, par la voie de la présente circulaire. Ces trois textes formeront ensemble le corps des règles à appliquer dans le cadre de l’exigence relative à la mise en place d’une bonne politique de rémunération. Dans sa communication CBFA_2010_23 du 17 novembre 2010 intitulée « Attentes concernant la mise en oeuvre du volet “rémunérations” de la directive CRD III », la CBFA avait déjà esquissé ce processus de transposition.
Les adaptations et précisions à apporter sur le plan législatif sont limitées en nombre (il s’agit notamment de préciser l’exigence d’une organisation adéquate sur le plan de la politique de rémunération, ainsi que les mesures et les sanctions applicables dans le cas d’une politique de rémunération inadaptée) et constituent une transposition très fidèle des dispositions de la directive1. Elles comportent toutefois une spécificité belge, en ce qui concerne la constitution d’un comité de rémunération : l’option retenue a été de calquer les critères applicables en la matière sur ceux déjà prévus pour la création d’un comité d’audit. La composition du comité de rémunération a également été alignée sur celle du comité d’audit.
D’autres dispositions du volet « politiques de rémunération » de la directive CRD III ont été transposées par un règlement de la CBFA du 8 février 2011, pris en exécution de l’article 20 de la loi bancaire et des dispositions analogues figurant dans la réglementation relative aux entreprises d’investissement et dans celle relative aux organismes de liquidation et organismes assimilés à des organismes de liquidation. Le règlement reprend fidèlement les dispositions techniques de la directive CRD III, celle-ci ne laissant pratiquement aucune latitude aux Etats membres pour les transposer. Ces dispositions techniques proviennent, d’une part, de l’annexe V modifiée (Critères techniques relatifs à l’organisation et au traitement des risques) et, d’autre part, de l’annexe XII modifiée (Critères techniques relatifs à la
transparence et à la publication d’informations) de la directive CRD. L’annexe V regroupe plusieur dispositions relatives à la gouvernance d’une politique de rémunération et à la façon dont celle-ci doit se concilier avec une gestion efficace des risques (risk alignment) ; l’annexe XII précise les informations relatives à la politique de rémunération qui doivent être publiées par les établissements.
Enfin, la présente circulaire complète le règlement de la CBFA.
Consultez le texte intégral de la circulaire 2011/05 su la bonne politique de rémunération:
Promulgation: 14 février 2011
Dernière modification: 16 février 2011
Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridiques Lexalert le 16 février 2011.
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