Elections sociales 2012: projets de loi adoptés (projet de loi - 28/08/2011)

En vue des élections sociales 2012 le parlement belge vient d'adopter trois projets de loi. Ces projets de loi portent sur l'instauration d'un conseil d'entreprise à partir de 100 employés, les règles relatives à la procédure électorale lors des élections sociales 2012 et le recours judiciaire. Ci-dessous vous lisez l'analyse du bureau d'avocats Laga. 

 Elections sociales 2012 : projets de lois approuvés

En vue de l’organisation des élections sociales 2012, le parlement a récemment adopté trois projets de loi.

Le premier projet de loi donne une base légale à la règle selon laquelle le conseil d’entreprise ne doit être institué que dans les entreprises qui occupent en moyenne au moins une centaine de travailleurs. Jusqu’à présent, cette dérogation à la loi du 20 septembre 1948 (qui prévoit que le conseil d’entreprise doit être élu si l’entreprise emploie au moins 50 travailleurs) n’est prévue que par Arrêté Royal. Ainsi, la discussion concernant le taux applicable semble être définitivement réglée.

Par ailleurs, la règle selon laquelle le conseil d’entreprise doit être renouvelé dans les entreprises dont le nombre de membres du personnel est devenu inférieur à 100 mais qui occupent encore en moyenne au moins 50 travailleurs et dont le conseil d’entreprise a été ou aurait dû être instauré au cours de la précédente période électorale est maintenue. Ainsi, la règle selon laquelle, dans cette hypothèse, le mandat au conseil d’entreprise est exercé par les délégués du personnel élus au comité pour la prévention et la protection au travail est également maintenue.

Le deuxième projet de loi prévoit que, pour l’essentiel, les anciennes règles relatives à la procédure électorale restent applicables aux futures élections sociales. Néanmoins, quelques simplifications administratives concernant la procédure de vote électronique sont introduites et les mesures de simplifications suivantes sont, en outre, mises en application :

• Une application Web sera mise en place sur le site du SPF ETCS afin de publier les notifications utiles;
• A conditions qu’un ordinateur soit accessible pendant les heures de travail, la plupart des communications vers le personnel concerné pourront être effectuées par e-mail.

Finalement, ce projet de loi prévoit de façon limitative les différentes hypothèses pouvant mener à l’arrêt anticipé de la procédure électorale (en tout ou en partie).

Le troisième projet de loi supprime le caractère temporaire des règles de procédure spécifiques aux recours judiciaires introduites pour les élections sociales de 2008. Celles-ci resteront donc inchangées durant les futures élections.

Ces projets de loi seront traités en détail lors de notre déjeuner d’information du 28 octobre 2011.

La période préélectorale débutera entre le 9 et le 22 décembre 2011, en fonction du jour effectif des élections.

Auteurs: Geert Joosten, Alexis Ceuterick, Kitty Vinck en Thomas De Donder - www.laga.be
Date: 28/08/2011

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