Directive UE relative aux droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE - 29/11/2011)
La directive 2011/83/UE remplace deux directives européennes existantes. La directive définit des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement. Elle s’applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et elle doit être transposée en droit national au plus tard le 13 décembre 2013.
La directive 2011/83/UE remplace deux directives existantes: (i) la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et (ii) la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance établissent un certain nombre de droits contractuels pour les consommateurs.
La directive définit des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement, en s’écartant du principe d’harmonisation minimale présent dans les anciennes directives tout en permettant aux États membres de maintenir ou d’adopter des règles nationales concernant certains aspects.
La directive s’applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. La présente directive ne s’applique pas aux contrats:
- portant sur les services sociaux;
- portant sur les soins de santé;
- portant sur les jeux d’argent;
- portant sur les services financiers;
- portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers;
- portant sur la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles;
- les voyages, vacances et circuits à forfait;
- portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante;
- portant sur les services de transport de passagers.
Cliquez ici pour la table des matières de la directive 2011/83/UE.
Au plus tard le 13 décembre 2013, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
Consultez le texte intégral de la directive 2011/83/UE:
Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (pdf, 932 KB)
Dernière modification: 29 novembre 2011
Cet article a été envoyé le 30 novembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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