Dépenses pour économie d’énergie et prêts verts (avis SPF Finances - 29/11/2011)

1. Suppression ou diminution de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation

Nouvelle réglementation

A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les dépenses faites en 2012), la réduction d'impôt pour toutes les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie est supprimée, à l'exception des dépenses pour l'isolation du toit. Les nouvelles règles sont les suivantes :

• la réduction d'impôt pour les dépenses pour l'isolation du toit s'élèvera à 30% des dépenses
• le montant maximum de la réduction d'impôt pour les dépenses de l'année 2012 est probablement de 2.930 euros
• la partie de la réduction qui excède le montant maximum ne peut être reportée sur les trois périodes imposables suivantes
• la réduction d'impôt relative aux dépenses payées en 2012 pour l'isolation du toit ne peut plus être convertie en un crédit d'impôt.

Mesure transitoire

Il y a une mesure transitoire pour ceux qui étaient déjà en train de rénover ou qui avaient conclu un contrat avant que la mesure ne soit décidée. Pour les dépenses encore faites en 2011 ou celles faites en 2012 pour des travaux effectués dans le cadre d'un contrat signé avant le 28 novembre 2011, la mesure existante reste d'application, également pour les dépenses pour l'isolation du toit. Cela signifie que :

• le pourcentage de la réduction d'impôt pour ces dépenses est maintenu à 40%
• le montant maximum de la réduction d'impôt s’élève pour les dépenses de l'année 2012 à 2.930 euros avec une majoration éventuelle de circa 880 euros pour les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques
• la partie de la réduction qui excède le montant maximum peut être reporté sur les trois périodes imposables suivantes
• la conversion de la réduction en crédit d'impôt reste possible.

2. Diminution de la réduction d'impôt pour les intérêts des prêts verts

Le SPF Finances clarifie quelques mesures budgétaires fiscales à propos desquelles beaucoup d’inquiétude subsiste en ce moment. Le but de cette réforme est d’harmoniser notre système d’impôt avec la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les régions.

Pour ne pas mettre en péril les investissements planifiés par le citoyen, toute une série de mesures transitoires a été prévue.

Les contrats de prêt conclus avant le 1 er janvier 2012 bénéficient d'une réduction d'impôt.

Nouvelle réglementation

A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les intérêts payés en 2012), le pourcentage de la réduction d'impôt pour les intérêts d'un prêt vert payés à partir de 2012 est ramené à 30% (au lieu de 40% pour les intérêts payés en 2011).

Source: SPF Finances

Autres articles intéressants

Dépenses pour économie d’énergie et prêts verts
Suppression de la réduction sur facture pour les voitures propres
Habitations basse énergie, passives et zéro énergie
Imposition des voitures de société
TVA huissiers de justice, notaires et télévision payante
Précompte mobilier, cotisation supplémentaire, taxe de dématérialisation
Autres mesures budgétaires fiscales 

Cet article a été envoyé le 29 décembre par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actualité juridique en droit fiscal.

Inscrivez-vous gratuitement.