Déduction fiscale libéralités: augmentation montant minimum (avis SPF Finances - 18/01/2011)

Depuis le 1er janvier 2011, les dons faits en argent à un organisme habilité à délivrer des attestations fiscales dans le cadre des libéralités déductibles, doivent atteindre au moins 40 euros par année civile pour donner droit à la déduction fiscale.

L'augmentation du montant minimum découle de l'indexation du montant de base.

L'attention des donateurs qui effectuent des versements au moyen d'un ordre permanent doit être attirée, s'ils souhaitent encore dans le futur faire usage de la déduction fiscale, afin qu'ils puissent donner les instructions nécessaires à leur institution financière de sorte que le montant total versé durant l'année calendrier 2011 atteigne 40 euros.

Lisez le texte intégral de l'avis

Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs. (pdf, 465 KB)

Date: 5 janvier 2011

Dernière modification: le 18 janvier 2011

Cet article a été envoyé le 18 janvier 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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