Crédit à la consommation : baisse des taux annuels effectifs globaux (avis – 20/10/2010)
Un avis que la Direction générale de la Régulation et de l’Organisation du Marché a publié dans le Moniteur belge du 14 octobre 2010 annonce la baisse des taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima pour les conventions de crédit de plus de €1.250 à €5.000 avec 1%.
La baisse est d’application pour le prêt à tempérament, la vente à tempérament et tous les contrats de crédit pour lesquelles les termes de paiement et les montants de paiement restent généralement identiques lors de la durée du contrat. Elle n’est pas applicable pour les ouvertures de crédit et tous les autres contrats de crédit.
Le taux annuel effectif global s’élève à partir du 1er décembre 2010 à 14%. Pour le crédit-bail ce taux sera de 10% à partir de cette date.
Concerne:
Promulgation : 14 octobre 2010
Publication : 14 octobre 2010
Entrée en vigueur : 1 décembre 2010
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 20 octobre 2010.
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