CP 218: la CSC signe également l'accord sectoriel (ProPay - 21/09/2011)
Il ne restait plus qu’à la Confédération des syndicats chrétiens (CNE) de signer l’accord sectoriel 2011-2012 au sein de la Commission paritaire (CP) 218. C’est chose faite depuis le 19 septembre, ce qui permet de le déclarer généralement contraignant. Les principaux éléments de l’accord sectoriel concernent les salaires, les éco-chèques, les frais de transport et la prime de fin d’année.
L’accord sectoriel prévoit une augmentation salariale de 0,3 % à compter du 1er janvier 2012. Il offre, en outre, la possibilité aux entreprises ayant une représentation syndicale des employés de transposer cette augmentation salariale de 0,3 % en un avantage équivalent par rapport aux salaires effectifs avant le 31 octobre 2011.
Outre cette augmentation salariale, il sera procédé à une indexation des salaires en 2011 et 2012. L’accord reste ainsi dans les limites prévues par la norme salariale. À noter que l’indexation prévue pour janvier 2012 s’élève actuellement à 3,05 %.
Le système des éco-chèques se prolonge également en 2012. Les entreprises existantes et les nouvelles entreprises ont à nouveau la possibilité de transposer les éco-chèques en un autre avantage équivalent. La date limite à cet effet est fixée au 31 octobre 2011 pour les entreprises existantes et au 31 mai 2012 pour les nouvelles entreprises.
La contribution de l’employeur dans le prix des transports en commun organisés par la SNCB s’élève à 80% à partir du 1er juillet 2012. L’accord recommande aux employeurs de conclure un régime de tiers payant avec la SNCB.
En ce qui concerne la prime de fin d’année, l’accord prévoit :
un traitement identique dans le cas d’une cessation du contrat de travail pour force majeure médicale que dans le cas d’un licenciement par l’employeur ;
le droit pour un employé engagé dans le cadre d’un contrat de travail pour un travail nettement défini d’au moins 6 mois à la part proportionnelle de la prime de fin d’année, lorsqu’il quitte l’entreprise avant le paiement de cette prime ;
l’extension des périodes assimilées au congé de paternité, au congé éducatif payé et au congé syndical.
L’accord prévoit également la prorogation des CCT relatives à la prépension avant 60 ans et aux primes aux employés qui prennent un 4/5 crédit-temps à partir de 55 ans. L’accord sectoriel prévoit enfin quelques accords sur les cycles de formation et les primes de formation du CEFORA.
Les textes intégraux de la CCT du 19 septembre 2011 dans le CP 218:
CP 218: la CSC signe également l'accord sectoriel (ProPay - 21/09/2011)
Il ne restait plus qu’à la Confédération des syndicats chrétiens (CNE) de signer l’accord sectoriel 2011-2012 au sein de la Commission paritaire (CP) 218. C’est chose faite depuis le 19 septembre, ce qui permet de le déclarer généralement contraignant. Les principaux éléments de l’accord sectoriel concernent les salaires, les éco-chèques, les frais de transport et la prime de fin d’année.
L’accord sectoriel prévoit une augmentation salariale de 0,3 % à compter du 1er janvier 2012. Il offre, en outre, la possibilité aux entreprises ayant une représentation syndicale des employés de transposer cette augmentation salariale de 0,3 % en un avantage équivalent par rapport aux salaires effectifs avant le 31 octobre 2011.
Outre cette augmentation salariale, il sera procédé à une indexation des salaires en 2011 et 2012. L’accord reste ainsi dans les limites prévues par la norme salariale. À noter que l’indexation prévue pour janvier 2012 s’élève actuellement à 3,05 %.
Le système des éco-chèques se prolonge également en 2012. Les entreprises existantes et les nouvelles entreprises ont à nouveau la possibilité de transposer les éco-chèques en un autre avantage équivalent. La date limite à cet effet est fixée au 31 octobre 2011 pour les entreprises existantes et au 31 mai 2012 pour les nouvelles entreprises.
La contribution de l’employeur dans le prix des transports en commun organisés par la SNCB s’élève à 80% à partir du 1er juillet 2012. L’accord recommande aux employeurs de conclure un régime de tiers payant avec la SNCB.
En ce qui concerne la prime de fin d’année, l’accord prévoit :
L’accord prévoit également la prorogation des CCT relatives à la prépension avant 60 ans et aux primes aux employés qui prennent un 4/5 crédit-temps à partir de 55 ans. L’accord sectoriel prévoit enfin quelques accords sur les cycles de formation et les primes de formation du CEFORA.
Les textes intégraux de la CCT du 19 septembre 2011 dans le CP 218:
Dernière modification: le 21 septembre 2011
Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actualité juridique concernant le droit social.
Inscrivez-vous gratuitement.
Autres articles intéressants:
589 fois impôts communaux: comparez les centimes additionnels de votre commune avec les communes adjointes