Conjoint et cohabitant légal du failli - discrimination (arrêt Cour constitutionnelle 129/2010 - 30/11/2010)

Par arrêt du 30 novembre 2009 la Cour d’appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« N’existe-t-il pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre la situation du conjoint du failli excusé et celle de la personne ayant souscrit une déclaration de cohabitation légale avec le failli excusé en ce que le premier, personnellement obligé à la dette de son conjoint failli, est libéré de son obligation par l’effet de l’excusabilité tandis que la seconde qui s’est obligée avec le failli n’est pas libérée alors que l’un et l’autre sont tenus de contribuer aux charges de la vie commune et que par conséquent les revenus du premier seront définitivement exemptés tandis que ceux de la seconde restent grevés, avec la conséquence que le failli lui-même, lorsqu’il cohabite légalement en dehors du mariage, reste, au contraire de celui qui est marié, exposé à intervenir indirectement dans le paiement des dettes de celui dont il partage l’existence ? ».

Dans son arrêt du 18 novembre 2010 la Cour constitutionnelle a jugé que:

La question préjudicielle appelle une réponse positive en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité, pour le cohabitant légal qui est personnellement obligé à la dette de son cohabitant légal failli déclaré excusable, d’être libéré de ses obligations, l’article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Consultez le texte intégral de l'arrêt 129/2010

Cour constitutionnelle arrêt n° 129/2010 du 18 novembre 2010 (pdf, 594 KB)

Dernière modification: 30 novembre 2010

Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridique Lexalert le 30 novembre 2010.

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