Communes peuvent lever des taxes aux antennes GSM e.a. (arrêt Cour constitutionnelle - 16 décembre 2011)

La Cour d’appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle:

« Les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 [portant réforme de certaines entreprises publiques économiques] interprétés en ce qu’ils empêcheraient les communes de lever toute taxe liée aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes et notamment toute taxe liée aux antennes GSM et aux infrastructures nécessaires à leur fonctionnement, à charge des opérateurs de réseaux publics?".

La Cour constitutionnelle a décidé ce qui suit:

• Dans l’interprétation selon laquelle l’article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques interdit aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la commune par la présence de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité, cette disposition viole l’article 170, § 4, de la Constitution.
• Dans l’interprétation selon laquelle elle n’interdit pas aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la commune par la présence de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité, la même disposition ne viole pas l’article 170, § 4, de la Constitution.

Consultez le texte intégral de l'arrêt du 15 décembre 2011:

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 189/2011 du 15 décembre 2011 (pdf, 781 KB)

Dernière modification: 16 décembre 2011

Cet article a été envoyé le 16 décembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.

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