Code de gouvernance d’entreprise 2009 pour des sociétés cotées en bourse (30/07/2010 – loi)
L’arrêté royal du 6 juin 2010 rend le « 
Code belge de Gouvernance d’Entreprise 2009 (pdf, 127 KB)» (code GE 2009) d’application sur toutes les sociétés belges qui sont cotées en bourse.
Les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse ont un code GE qui est leur propre, le Code Buysse 2 (pdf, 257 KB).
Code Buysse 2 (pdf, 257 KB). Le Code GE 2009 est une actualisation du code GE 2004 qui n’a jamais été confirmé par arrêté royal.
Le code GE 2009 applique de nouveau le principe “comply or explain”, les entreprises qui dérogent du code en indiquent dans leur rapport annuel la raison, et est de nouveau structuré autour de 9 principes de base.
Les modifications les plus importantes sont:
- l’obligation de rédiger un rapport de rémunération avec l’indication séparée de la rémunération du CEO ; et
- la limitation des indemnités de départ des membres exécutifs.
Le code GE 2009 s’applique aux exercices débutant le 1er janvier 2009 ou ultérieurement.
L’arrêté royal qui confirme le code GE 2009 est entré en vigueur le 8 juillet 2010.
Concerne:
Promulgation : 6 juin 2010
Publication : 28 juin 2010
Entrée en vigueur : 8 juillet 2010
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 30 juillet 2010.
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