Clarification levée du secret bancaire (loi - 16/11/2011)
Depuis le 1er juillet 2011 l'administration fiscale a la possibilité, sur base de la loi du 14 avril 2011, de réclamer à un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne des renseignements sur les comptes d'un contribuable à condition que (i) elle dispose d’un ou de plusieurs indices de fraude fiscale ou (ii) lorsque l’administration envisage de déterminer la base imposable sur base d'une taxation par indices. La loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions diverses et fiscales clarifie (i) l'obligation de l'administration fiscale d'adresser une notification au contribuable, (ii) les compétences des fonctionnaires de recouvrement et (iii) l'application de la nouvelle règlementation sur Bpost.
Egalement notification en cas de taxation par indices
Depuis le 1er juillet 2011 l'administration fiscale a la possibilité de demander à un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne des renseignements sur les comptes d'un contribuable à condition que (i) elle dispose d’un ou de plusieurs indices de fraude fiscale ou (ii) lorsque l’administration envisage de déterminer la base imposable sur base d'une taxation par indices. L'approbation du directeur régional des impôts est requise pour cette démarche et le contribuable à la possibilité de répondre à la demande de renseignements de l'administration fiscale.
Lorsque l'administration fiscale réclame des renseignements auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne, il doit en informer le contribuable. Il lui communique, en vertu de l'article 333/1, §1, 1e CIR 92, l'indice ou les indices de fraude fiscale qui justifient la demande à l'institution financière. Etant donné que l'article 333/1 CIR 92 ne parle que d'indice ou indices de fraude fiscale, il n'était pas clair si cette obligation était également d'application en cas d'imposition sur base de signes et d'indices.
La loi du 7 novembre 2011 stipule que l'obligation de l'administration fiscale à envoyer une notification est également d'application lorsque l'administration fiscale à l'intention d'imposer un contribuable sur base de signes et d'indices. Cette notification doit mentionner les éléments précises qui donnent lieu à cette intention.
Il n'y a pas d'obligation d'information au contribuable en cas de demande au point de contact central. Ce point de contact tiendra un registre avec tous les comptes et n'existe pas encore à ce jour.
Le contribuable ne doit pas être informé d'une enquête lorsque celle-ci a lieu sur demande d'une autorité étrangère.
Les fonctionnaires de recouvrement et le secret bancaire
L'article 319bis CIR 92 stipule que les fonctionnaires de recouvrement ne peuvent pas exercer leurs compétences sans les limitations prévues à l'égard des établissements visés à l'article 318, notamment les institutions financières couvert par le secret bancaire. Les nouvelles règlemenation concernant la levée du secret bancaire sont repris dans l'article 322, §§2 à 4 et 327, §3 CIR 92. Pour cette raison la nouvelle loi stipule dans l'article 319bis que les fonctionnaires de recouvrement ne sont pas liés par les limitations vis-à-vis des institutions mentionnées aux articles 318, 322, §§ 2 à 4, et 327, § 3.
Bpost
La loi précise que les nouvelles règles sont également d'application pour Bpost.
Entrée vigueur
La modification de l'obligation pour l'administration d'informer le contribuable de leur intention de faire une taxation sur base de signes et d'indices entre en vigueur le 1er décembre 2011. Les autres dispositions prennent rétroactivement effet à partir du 1er juillet 2011.
Consultez le texte intégral de la nouvelle loi:
Loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses
Promulgation: 7 novembre 2011
Publication: 10 novembre 2011
Entrée en vigueur: 1 juillet 2011 / 1 décembre 2011
Dernière modification: 16 novembre 2011
Cet article a été envoyé le 16 novembre 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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