Circulaire relative au permis d’urbanisation (circulaire - 01/09/2010)
Le permis d’urbanisation, instauré par le décret « Resa ter » du 30 avril 2009, remplace pour la Wallonie le permis de lotir.
La législation concernant le permis d’urbanisation est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.
Une nouvelle circulaire ministérielle en détaille les règles d’application.
Concerne:
Promulgation : 3 juin 2010
Publication : 19 juin 2010
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 1er septembre 2010
____________
Lexalert est la ligne d’infos juridiques et de plus entièrement gratuit.
Inscrivez-vous afin de rester informé par e-mail de la nouvelle législation pertinente pour votre activité.
N'hésitez pas à envoyer cet article à vos collègues et amis.
____________
Séminaires liés :
____________
Autres articles intéressants :
Bruxelles publie contenu reconnaissance de l'état du sol, projet de gestion du risque et d’assainissement des sols pollués (01/09/2010 - décision gouv. brux.)
