Circulaire ccnt comptabilisation du pécule de vacances 2011 (Circulaire nr. Ci.RH.243/349.099 - 1/12/2010)
Circulaire nr. Ci.RH.243/349.099 stipule que les sommes qui auront été comptabilisées dans les bilans établis au 31 décembre 2010, en vue du paiement, en 2011, du pécule de vacances des membres du personnel, pourront être considérées comme des frais professionnels (article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992) dans la mesure ou elles n'excèdent pas
- 18,8% des rémunérations fixes et variables allouées en 2010 au personnel employé admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés;
- 10,27% des 108/100 des salaires accordés en 2010 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.
Consultez le texte intégral de la circulaire
Circulaire nr. Ci.RH.243/349.099 (AOIF Nr. 68/2010) dd 24.11.2010
Dernière modification le 1/12/2010.
Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridiques Lexalert le 2 décembre 2010.
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