Chèques repas électroniques - conditions spécifiques (AR - 26/11/2010)
Le chèque repas électronique fera progressivement son apparition à partir du 1er janvier 2011. Afin d'être exonéré des cotisations sociales les chèques repas électroniques doivent répondre (i) aux conditions pour les chéques repas "papier" et (ii) aux conditions additionnelles spécifique pour les chèques repas électroniques.
Le 23 novembre 2010 deux arrêtés royaux ont été publié au Moniteur belge. Le premier AR stipule les conditions auxquelles les chèques repas électroniques doivent répondre et le deuxième concerne l'agrément pour les éditeurs de chèques repas.
Conditions d'application pour tant les chèques repas papier qu'électroniques
1. L'octroi des chèques repas est prévu dans une convention collective ou individuelle de travail;
2. Le nombre de chèques repas octroyés doit être égal au nombre de jours que l'utilisateur a travaillé;
3. Les chèques repas sont délivrés au nom du travailleur;
4. La durée de validité des chèques repas est de 3 mois et ils ne peuvent être acceptés qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation;
5. L'intervention de l'employeur par chèque repas ne peut exéceder €5,91;
6. L'intervention du travailleur par chèque repas doit s'élever au moins à €1,09.
L'AR du 12 octobre 2010 ajoute une nouvelle conditions à cette liste, une chèque repas ne peut pas être cumulé avec une indemnité de frais pour un même repas le même jour.
Conditions spécifiques pour les chèques repas électroniques
1. Le nombre de chèques repas électroniques et leur montant brut, diminué de l'intervention du travailleur, doivent être mentionnés sur la fiche de salaire;
2. Avant d'utiliser les chèques repas, le travailleur peut vérifier le solde et la durée de validité des chèques repas qui lui ont été délivrés et qui ne sont pas encore été utilisés;
3. Le choix de la forme électronique pour les chèques repas doit faire l'objet d'une convention collective ou individuelle de travail;
4.Seuls les éditeurs agréés peuvent délivrer des chèques repas électroniques;
5. L'utilisation des chèques repas ne doit pas entraîner de coûts pour le travailleur;
6. Le choix pour les chèques repas est réversible.
Réversibilité du choix pour les chèques repas électroniques
L’employeur et le travailleur peuvent modifier leur choix pour les chèques repas électroniques moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. Ce délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.
Pour les travailleurs qui ressortissent de la commission paritaire pour le travail intérimaire, le choix pour les chèques repas électroniques ainsi que les modalités de réversibilité du choix ne peuvent être réglés que dans le cadre d’une convention collective de travail sectorielle préalable.
Le compte chèques repas
Le compte chèques repas est une banque de données dans laquelle un certain nombre de chèques repas électroniques pour un travailleur seront enregistrés et gérés par un éditeur agréé.
Les chèques repas électroniques sont crédités chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur le compte chèques repas du travailleur en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels le travailleur fournira vraisemblablement des prestations.
Les chèques repas électroniques sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte chèques repas est crédité.
Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas est régularisé en fonction du nombre de jours pendant lesquels le travailleur a fourni des prestations durant le trimestre.
Agrément éditeurs chèques repas électroniques
L'agrément des éditeurs des chèques repas électroniques est stipulé dans le deuxième AR. Un tel agrément est une précondition essentielle pour l'apparition des chèques repas électroniques.
Quand est-ce que la règlementation sur les chèques repas électroniques entre en vigueur?
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Législation applicable
Promulgation: 12 octobre 2010
Publication: 23 novembre 2010
Entrée en vigueur: 1 janvier 2011
Cet article a été modifie pour la dernière fois le 26 novembre 2010.
Cet article a été envoyé le 26 novembre 2010 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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