CCT n° 77sexies - rendue obligatoire (AR - 30/11/2010)
La CCT n° 77sexies a été rendue obligatoire par l'Arrêté royal du 21 février 2010 (M.B. 29 novembre 2010).
La CCT n° 77sexies modifie la CCT n° 77bis pour que les périodes de maladie de longue durée et les périodes de reprise progressive du travail ne soient pas prises en compte pour la condition d'emploi qui donne droit au crédit-temps et à l'interruption de carrière.
CCT n° 77bis
La CCT n° 77bis prévoit:
- le crédit-temps pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise qui les occupe ;
- le système généralisé de diminution de carrière d'1/5ème à concurrence d'1 jour par semaine ou de 2 demi-jours pour les travailleurs à temps plein et comptant 5 an-nées d'ancienneté dans l'entreprise qui les occupe ;
- la diminution des prestations de travail sous la forme d'une interruption de la carrière à mi-temps pour les travailleurs à temps plein de plus de 50 ans comptant une ancienneté comme salarié de 20 ans et une ancienneté de 5 années dans l'entreprise qui les occupe ainsi que des règles particulières pour ces travailleurs quant à l'application du système généralisé de diminution de carrière d'1/5ème.
La CCT n° 77bis prévoit un nombre de "périodes neutralisés", ces périodes ne sont pas prises en compte pour la condition d'emploi qui donne droit au crédit-temps et à l'interruption de carrière.
Par exemple, le congé pour soins palliatifs, le congé parental et l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
CCT n° 77sexies
La CCT n° 77 sexies ajoute deux périodes neutralisés à cette liste, notamment:
- les périodes de suspension du contrat de travail prévues pour maladie ou accident, qui ne sont pas couvertes par le salaire garanti, dans la mesure où l’employeur n’a pas émis d’objections écrites pour des raisons liées aux be-soins organisationnels dans le mois qui suit la demande visée à l’article 12 ;
- les périodes de reprise progressive du travail et la période de maladie précedente, qui ne sont pas couvertes par le salaire garanti.
Le caractère obligatoire et l'entrée en vigueur
L'Arrêté royal du 21 fevrier 2010 entre en vigueur et la CCT 77sexies obtient un caractère obligatoire le 9 décembre 2010, 10 jours après la publication de l'AR au Moniteur belge.
A partir de cette date, la CCT n° 77sexies est désormais contraignante pour tous les employeurs du secteur privé. En outre, par cette force obligatoire, le non-respect de la CCT n° 77sexies est érigé en délit pénal passible de sanctions pénales.
Consultez le texte intégral de l'AR et de la CCT n° 77sexies
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77sexies du 15 décembre 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective du travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (pdf, 498 KB)
Convention collective de travail n° 77 sexies du 15 décembre 2009 modifiant la convention collective de travail nr. 77 bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. (pdf, 111 KB)
Promulgation: 21 février 2010
Publication: 29 novembre2010
Entrée en vigueur: 9 décembre 2010
Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridiques Lexalert le 1er décembre 2010.
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