CCT 80bis – nouvelle règlementation pauses d’allaitement (CCT – 20/10/2010)
Le 20 décembre 2010 la CCT 80bis concernant les pauses d’allaitement a été publiée au Moniteur belge.
Règlementation actuelle
La CCT n° 80 prévoit que la période totale pendant laquelle la travailleuse a le droit de prendre des pauses d'allaitement est de 7 mois à partir de la naissance de l'enfant et que cette période peut être prolongée de 2 mois dans des circonstances exceptionnelles liées à l'état de santé de l'enfant, attestées par un certificat médical.
Nouvelle règlementation
La CCT n° 80bis stipule que la période totale pendant laquelle la travailleuse a le droit de prendre des pauses d'allaitement est de 9 mois à partir de la naissance de l'enfant.
Entrée en vigueur
La nouvelle CCT est entrée en vigueur le 13 octobre 2010 pour les organisations signataires (et leurs membres). Suite à sa publication par l'Arrêté Royal du 5 décembre 2010 (MB 20 décembre 2010) la CCT 80bis est d'application générale à partir du 30 décembre 2010.
Concerne:
Promulgation : 13 octobre 2010
Publication : 20 décembre 2010
Entrée en vigueur : 13 octobre 2010 pour les organisations signataires (et leurs membres) et le 30 décembre 2010 pour les autres organisations
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 21 décembre 2010.
Cet article à été envoyé par la ligne d'infos juridiques Lexalert le 20 octobre 2010.
Inscrivez-vous et restez informé gratuitement et par e-mail de l'actualité juridique pertinent pour les responsables RH, juristes d'entreprise,...
Autres articles intéressants pour les responsables RH, juristes d'entreprise,...
Chèques repas électroniques - conditions spécifiques
CCT n° 77sexies - rendue obligatoire
