Brevets d'invention: publication de la nouvelle loi (loi - 16/02/2011)
La loi du 10 janvier 2011 qui modifie la législation belge sur les brevets d'invention a été publiée dans le Moniteur belge du 16 février 2011.
Les principales modifications sont les suivantes :
- la simplification des conditions minimales pour l'attribution à une demande de brevet d'une date de dépôt ;
- la notification par l'Office de la propriété intellectuelle d'une irrégularité affectant la demande de brevet et la possibilité pour le déposant de régulariser sa demande et de présenter des observations ;
- l'introduction d'un régime de restauration des droits du demandeur ou du titulaire d'un brevet dans le cas où il n'a pas observé un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte ;
- l'introduction d'une procédure de révocation volontaire des brevets belges, totale ou partielle, avec effet rétroactif ;
- la publication automatique des demandes de brevet à l'expiration d'un délai de 18 mois après la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ;
- l'Office de la propriété intellectuelle gérera les différentes étapes de la procédure de délivrance des brevets et communiquera avec les déposants par voie électronique.
Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Les demandes de brevet déposées avant l’entrée en vigueur de la loi seront traitées selon les dispositions qui étaient applicables au moment du dépôt.
La loi s’applique immédiatement aux brevets délivrés avant son entrée en vigueur, avec maintien toutefois des droits acquis au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des articles 27, 29 et 44 sont applicables aux brevets demandés ou délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi.
La date d’entrée en vigueur sera stipulée par arreté royal.
Consultez le texte intégral de la loi du 11 janvier 2011
Promulgation: 10 janvier 2011
Publication: 16 février 2011
Entrée en vigueur: par AR
Dernière modification: 16 février 2011
Cet article a été envoyé le 16 février 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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