Banque et assurances: informations sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et assurances (Conseil des Ministres - fédéral - 14/01/2011)
Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres du 14 janvier 2011 a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des établissements de crédit des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et des entreprises d'assurances et de réassurance.
Ce projet vise à transposer en droit belge la 
directive européenne 2006/46/CE (pdf, 555 KB) (*), pour ce qui est des droits comptables spécifiques des banques et des assurances. Il introduit de nouvelles exigences d'information en annexe des comptes sur les opérations hors bilan et les transactions avec parties liées. Les dispositions concernant les entreprises soumises au droit comptable commun ont déjà été implémentées dans l'arrêté royal du 10 août 2009.
(*) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.
Date: 14 janvier 2011
Dernière modification: 14/01/2011
Cet article a été envoyé le 14 janvier 2011 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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