Avis CNC Réductions de valeur sur créances assurées, couvertes par une assurance-crédit (Avis CNC 2011/15 - 08/10/2011)
Des créances commerciales naissent suite à la vente des biens et des services à des clients, lorsque ceux-ci ne sont pas payés immédiatement. Dans ce cas, le fournisseur encourt un risque de crédit, c’est-à-dire le risque de non-paiement par le client. Certains fournisseurs choisissent de se prémunir contre le risque de non-paiement par leurs clients dans le délai convenu pour cause d’insolvabilité. Généralement, il couvre ce risque au moyen d’une assurance-crédit.
Une police d’assurance-crédit prévoit le paiement d’une indemnisation à concurrence d’un certain pourcentage du montant d’une créance commerciale, versée automatiquement en cas d’insolvabilité du client ou si le client n’a pas encore payé quelques mois suivant l’échéance (insolvabilité probable).1 Généralement, l’assureur-crédit exigera que le preneur d’assurance lui confie la totalité de sa clientèle. Sur la base de ce portefeuille, l’assureur procède à l’analyse de la situation financière de chacun de ces clients en vue de fixer le risque maximum admis. Le résultat de cette enquête de solvabilité conduit à la fixation d’une limite de crédit pour chaque client, c’est-à-dire le montant maximum que l’assureur est prêt à prendre en considération pour un client identifié du preneur d’assurance. L’assureur peut prévoir des modifications périodiques de la limite. Généralement, la police d’assurance-crédit comportera d’autres conditions.
Le présent avis examine la mesure dans laquelle des réductions de valeur peuvent être actées sur les créances commerciales assurées ainsi que les conséquences comptables de l’intervention de l’assureur-crédit.
Consultez le texte intégral de l'avis CNC 2011/15:
Dernière modification: 08/10/2011
Cet article a été envoyé le 10 octobre 2011 par la ligne d'information juridique Lexalert.
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