Avantages pour le locataire - Evaluation et traitement comptable (Avis CNC - 9/2/2012)
Lors de la négociation d’un nouveau contrat de location ou lors de la prolongation d’un contrat de location existant, le donneur à bail prévoit parfois des avantages dont le locataire peut bénéficier lors de la conclusion du contrat.
Par exemple: le paiement d’une somme au moment de la signature du contrat, le remboursement par le donneur à bail des frais exposés par le locataire (comme les frais de déménagement, l’adaptation du bien immeuble et les indemnités de résiliation liées au contrat de location existant).
Il arrive également que, pendant les premiers mois du nouveau contrat de location, le locataire ne doit payer de loyer (« gratuités ») ou qu’il ne doit payer qu’un loyer réduit.
La Commission des Normes Comptables (CNC) a publié son avis 2012/2 sur l'évaluation et le traitement comptable de ces avantages.
Consultez le texte intégral de l'avis 2012/2 de la CNC:
Date: 11 janvier 2012
Cet article a été envoyé le 9 février 2012 par la ligne d'infos juridiques Lexalert.
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