Assurance protection juridique – nouvelle circulaire CBFA (circulaire – 15/11/2010)
La circulaire assurance protection juridique est destinée aux entreprises d'assurances qui proposent des assurances protection juridique et aux personnes qui, dans le cadre de la protection juridique, collaborent avec des assureurs de la protection juridique (avocats, experts judiciaires,…).
La circulaire assurance protection juridique commente et explicite la législation applicable en matière de protection juridique, en prenant en compte le cadre légal modifié (notamment la suppression du contrôle a priori des conditions d'assurance), ainsi que les positions les plus récentes de la CBFA.
La circulaire assurance protection juridique remplace les communications n D. 90, du 24 janvier 1991, et D. 90bis, du 17 octobre 1991, de l'ancien Office de contrôle des assurances, sur l'arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique.
Concerne:
Promulgation : 19 octobre 2010
Cet article a été modifié pour la dernière fois le 15 novembre 2010
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