AIP 2011-12: projet de loi adopté (projet de loi - 28/04/2011)
Le projet de loi, qui a été adopté à la Chambre et au Sénat, exécute le compromis du gouvernement élaboré après la non signature du projet d’accord interprofessionnel.
Comme le souligne le Conseil d’État, le présent projet ne met pas fin à la différence de traitement entre ouvriers et employés.
Néanmoins il constitue un premier pas dans la direction d’un rapprochement progressif entre ces deux catégories de travailleurs qui devrait permettre à terme la mise en place de règles communes dans les matières où les divergences sont les plus évidentes, à savoir les régimes de chômage partiel et les délais de préavis.
Vu que le projet d’accord interprofessionnel négocié par le groupe des dix n’a pas été approuvé par certains partenaires sociaux, le gouvernement a pris la responsabilité de mettre au point un compromis du gouvernement. Ce compromis du gouvernement est en grande partie basé sur le projet d’accord interprofessionnel.
Il est ainsi donné exécution au début d’harmonisation des statuts d’ouvriers et d’employés en ce qui concerne les préavis et le chômage économique. Bien entendu, dans une phase ultérieure, les partenaires sociaux devront continuer à oeuvrer à l’harmonisation des statuts dans ces matières ainsi que dans d’autres comme le salaire garanti, le jour de carence et les vacances annuelles; les étapes dans l’harmonisation des statuts des ouvriers et des employés réalisées dans le présent projet ne peuvent en aucun cas être considérées comme une phase défi nitive, mais bien comme un premier pas vers un régime définitif.
Cette loi contient donc un certain nombre de mesures concernant l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés et concernant la prolongation des accords existants qui avaient été prévus dans le projet d’accord interprofessionnel et qui avaient déjà été insérés dans
la loi du 1er février 2011.
En outre, est également prévue la prolongation des mesures de crise existantes relatives au chômage économique des employés et la prime de crise en cas de licenciement des ouvriers. Ces deux mesures sont dès lors conservées après 2012 dans une forme adaptée.
Enfin, la base juridique est créée afin de rendre possible l’augmentation du plafond salarial dans le cadre de la réglementation des maladies professionnelles.
Consultez le texte intégral du projet de loi
Cet article a été envoyé par la ligne d'infos juridiques Lexalert le 28 avril 2011.
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