Les articles de plus que deux mois, peuvent être consultés par l'Archive.
Inscrivez-vous afin de recevoir les articles pertinents gratuitement par e-mail.
Communes peuvent lever des taxes aux antennes GSM e.a. (arrêt Cour constitutionnelle - 16 décembre 2011)
Dans son arrêt du 15 décembre 2011 la Cour constitutionnelle a décidé, suite à une question préjudicielle, que les communes peuvent lever toute taxe liée au câbles, lignes aériennes et équipements connexes et notamment aux antennes GSM.
Les professions libérales sont également assujeties à la LPMPC (arrêt Cour constitutionnelle - 16/12/2011)
Dans son arrêt du 15 décembre 2011 la Cour constitutionnelle a jugé sur base d'une question préjudicielle que les professions libérales sont assujeti à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMPC).
Nouveau modèle comptes annuels 2012 publié (AR - 13/12/2011)
La centrale des bilans de la Banque Nationale belge a publié une nouvelle version de modèles de comptes annuels pour entreprises sur son site (www.centraledesbilans.be). Les nouveaux modèles ont été modifiés en fonction de l'AR du 7 novembre 2011.
Frais de restructuration - Traitement dans les comptes annuels (Avis CNC 2011/24 - 13/12/2011)
La restructuration des activités d’une entreprise peut impliquer des charges considérables. L'avis CNC 2011/24 sur les frais de restructuration remplace l'avis 123/1.
Le traitement comptable de contrats de factoring (Avis CNC 2011/23 - 13/12/2011)
La Commission des Normes Comptables (CNC) a été interrogée sur le traitement comptable à réserver, dans le chef du fournisseur, aux contrats de factoring. Ceci fait le sujet de l'avis CNC 2011/23. Il est à noter que le schéma des comptes annuels ne prévoit pas de rubrique spécifique pour l’enregistrement des factures cédées dans le cadre d’une opération de factoring.
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (proposition directive UE - 8/12/2011)
Le Parlement européen se penche sur une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. On propose l'utilisation de procédures "REL", le règlement extrajudiciaire des litiges. Le professionel aura des devoirs d'information plus étendue. A ce fin une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sera établi.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Proposition règlement UE - 8/12/2011)
Le parlement européen se penche sur une proposition de règlement qui vise à établir une «plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»). Cette proposition de règlement s'attache à la proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette proposition de règlement contient e.a. un devoir d'information dans le chef des professionnels.
Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (loi - 7/12/2011)
La loi du 7 novembre 2011 règle la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale. Ceci concerne, entre autres, les conditions d’ouverture d’une analyse génétique, l’utilisation de banques de données ADN, la collaboration internationale et la protection de la vie privée.
Exemption consolidation en cas de filiales "d'un intérêt négligeable" (projet de loi - 30/11/2011)
Le projet de loi du 22 novembre 2011 prévoit qu’une entreprise-mère qui ne possède que des filiales qui présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt considéré comme négligeable, soit exemptée de l’obligation d’établir des comptes annuels consolidés et un rapport annuel consolidé. La notion "un intérêt considéré comme négligeable" sera précisée dans un avis de la Commission des normes comptables.
Directive UE relative aux droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE - 29/11/2011)
La directive 2011/83/UE remplace deux directives européennes existantes. La directive définit des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement. Elle s’applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et elle doit être transposée en droit national au plus tard le 13 décembre 2013.
Commentaires Facebook: licenciement pour motif grave
Dans un jugement du 17 novembre 2011, le tribunal du travail de Louvain a décidé qu’un travailleur avait été licencié à bon droit pour motif grave en raison de déclarations postées sur Facebook concernant le cours des affaires au sein de l’entreprise pour laquelle il travaillait.
Simplifications procédures fusion et scission Code des sociétés (projet de loi - 27/11/2011)
Le projet de loi du 26 octorbre 2011 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions vise la modification de la procédure de fusion et scission contenu dans le Code des sociétés. Plus particulièrement un certain nombre d’obligations en matière de rapports et d’information sont assouplies, voire supprimées.
Simplification des annexes des comptes annuels (AR - 23/11/2011)
L'arrêté royal du 7 novembre 2011 simplifie l'information qui doit être mentionnée par les entreprises dans les annexes des comptes annuels. Les modifications majeures concernent la consolidation et le bilan social. Le numéro d'entreprise est repris dans les formulaires.
Seuils de rémunération contrats de travail 2012 (avis - 24/11/2011)
Entreprises liées (Avis CNC 2011/201 - 20/11/2011)
Traitement comptable Intrest Rate Swap (Avis CNC 2011/18 - 18/11/2011)
La Commission des Normes Comptables a décidé de compléter l’avis qu’elle a publié relatif aux principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés par des exemples concrets (avis CNC 2010/12). L’avis 2011/18 est le premier de cette série et traitera du swap de taux d’intérêt (ci-après « IRS » pour Interest Rate Swap).
Taxation étalée des plus-values: remploi en EEE (loi - 18/11/2011)
L’article 47, §2 CIR 92 subordonne la taxation étalée des plus-values à la condition que le montant de l’indemnité reçue ou la valeur de réalisation soit réinvesti dans une immobilisation utilisée en Belgique pour l’exercice de l’activité professionnelle. La Commission Européenne estime que cette disposition est en infraction avec la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre prestation de service. La loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses stipule que, de la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2012,le remploi puisse revêtir la forme d’immobilisations incorporelles ou corporelles amortissables, utilisées pour l’exercice de l’activité professionnelle tant dans les autres États membres de l’Espace économique européen qu’en Belgique.
Clarification levée du secret bancaire (loi - 16/11/2011)
Depuis le 1er juillet 2011 l'administration fiscale a la possibilité de demander à un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne des renseignements sur les comptes d'un contribuable à condition que (i) elle dispose d’un ou de plusieurs indices de fraude fiscale ou (ii) lorsque l’administration envisage de déterminer la base imposable sur base d'une taxation par indices. La loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions diverses et fiscales apporte les clarifications suivantes à la levée du secret bancaire (i) l'obligation de l'administration fiscale d'adresser une notification au contribuable, (ii) les compétences des fonctionnaires de recouvrement et (iii) l'application de la nouvelle règlementation sur Bpost.
Publication loi dispositions fiscales et diverses (loi - 13/11/2011)
La loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses a été publiée au Moniteur du 10 novembre 2011.
Modifications formulaires société tribunal de commerce (AR 12/11/2011)
Projets de loi comité d’entreprise européen (projet de loi - 12/11/2011)
Le 6 mai 2009, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2009/38/CE. Cette directive constitue une refonte de la directive 94/45/CE relative à l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs. La directive 2009/38/CE prévoit l’abrogation de la directive 94/45/CE avec effet le 6 juin 2011. Les projets de loi règlent la transposition de la directive.
La reconnaissance mutuelle aux peines de liberté (projet de loi - 15/11/2011)
Le projet de loi du 12 octobre 2011 tranpose deux décisions-cadre du Conseil européen en droit belge. Ces décisions concernent l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un État membre de l’Union européenne.
Modifications procédure régularisation médiale (projet de loi - 12/11/2011)
Le projet de loi du 19 octobre 2011 vise à modifier la procédure d’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales. Cette modification s’impose étant donné que la procédure peut être adaptée de manière plus précise suivant les différents besoins actuels de la pratique.
Modifications à la politique d'éloignement et de rapatriement (projet de loi - 12/11/2011)
Le projet de loi du 19 octobre 2011 transpose la directive 2008/115/CE relative à la politque d'éloignement et de refoulement en droit belge.
Modifications Centrale des crédits aux entreprises (projet de loi - 09/11/2011)
Afin de permettre aux participants de la CCE d’optimaliser la gestion de leurs risques et à la Banque d’évaluer cette gestion et les risques que ces institutions encourent, les propositions de textes de loi prévoient l’enregistrement de données détaillées et exhaustives relatives aux personnes morales et aux personnes physiques quel que soit le montant des contrats conclus. La Banque est chargée d’enregistrer dans la Centrale les données ayant trait aux contrats et aux défauts de paiement qui en découlent ainsi que les données relatives aux bénéficiaires de ces contrats. Les institutions tenues à déclaration doivent communiquer ces données à la Centrale, conformément aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d’exécution.
Report décision déductibilité TVA biens d'investissement (Décision TVA n° ET 119.650 dd. 20.10.2011 - 08/11/2011)
Une modification du Code de la TVA, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et qui limite le droit à la déduction aux biens d'investissement utilisés aussi bien à des fins professionnelles que privées, a fait l'objet d'un commentaire de l'administration dans sa décision du 20 octobre 2011 (N° E.T. 119.650). L'exécution de cette décision est jusqu'à nouvel ordre temporairement reportée.
Avis CNC: Fonds de recherche associations et fondations (Avis CNC 2011/17 - 8/11/2011)
Les associations et les fondations se voient régulièrement octroyer des « fonds de recherche » en vue de mener certaines activités de recherche. Le traitement comptable de ces fonds de recherche est déterminé en fonction des modalités de leur octroi.
- Fonds de recherche sans droit d’utilisation exclusif
- Fonds de recherche avec droit d’utilisation exclusif
Titres-repas: circulaire de l'administration fiscale (n° Ci.RH.242/609.135 - 13/10/2011)
La circulaire commente sur le calcul du nombre de journées au cours desquelles le travailleur ou le dirigeant d'entreprise exécute des prestations effectives dans le cadre de l'octroi de titres-repas.
Avis CNC: Le traitement comptable des comptes de tiers (Avis CNC 2011/16 - 08/10/2011)
Certains professionnels sont amenés à recevoir et à manier des fonds en provenance ou à destination de clients ou de tiers. Tel est notamment le cas des notaires, des avocats, des huissiers de justice et des agents immobiliers. Ces professionnels sont déontologiquement tenus de déposer ces sommes sur des comptes bancaires spéciaux, communément appelés « comptes de tiers » (ou « comptes qualitatifs »). Lorsqu’ils sont soumis à la loi comptable du 17 juillet 1975, il y a lieu de déterminer comment ces professionnels doivent mentionner ces comptes dans leur comptabilité et/ou leurs comptes annuels.
Avis CNC Réductions de valeur sur créances assurées, couvertes par une assurance-crédit (Avis CNC 2011/15 - 08/10/2011)
Le présent avis examine la mesure dans laquelle des réductions de valeur peuvent être actées sur les créances commerciales assurées ainsi que les conséquences comptables de l’intervention de l’assureur-crédit.
Avis CNC: Plus-values de réévaluation (avis CNC 2011/14 - 08/10/2011)
Cet avis remplace les avis 109, 112/4, 112/6, 112/7, 113/1, 113/3, 113/3bis, 113/4 et 2009/5. Il y a lieu de souligner que, contrairement à ce que disposait l’avis 113/3 Affectation des plus-values de réévaluation, la Commission prévoit expressément dans son nouvel avis qu’il est en principe exclu qu’après leur incorporation dans le capital, les plus-values de réévaluation soient indirectement affectées, par le biais d’une réduction de capital, à l'apurement de pertes.
Modifications jobs d'étudiant à partir du 1er janvier 2012 (loi et AR - 05/10/2011)
Le système des jobs d'été changera à partir du 1er janvier 2012. Les modifications concernent le nombre de jours par an pour un job d'étudiant, la prolongation de la durée maximale du contrat d'occupation d'étudiant, une cotisation de solidarité uniforme et la déclaration Dimona par l'employeur.
CP 218: la CSC signe également l'accord sectoriel (ProPay - 21/09/2011)
Il ne restait plus qu’à la Confédération des syndicats chrétiens (CNE) de signer l’accord sectoriel 2011-2012 au sein de la Commission paritaire (CP) 218. C’est chose faite depuis le 19 septembre, ce qui permet de le déclarer généralement contraignant. Les principaux éléments de l’accord sectoriel concernent les salaires, les éco-chèques, les frais de transport et la prime de fin d’année.
589 fois impôts communaux
Cette base de données contient pour chacune des 589 communes belges les centimes additionnels au précompte immobilier et le taux de la taxe communale.
Elections sociales 2012: projets de loi adoptés (projet de loi - 28/08/2011)
En vue des élections sociales 2012 le parlement belge vient d'adopter trois projets de loi. Ces projets de loi portent sur l'instauration d'un conseil d'entreprise à partir de 100 employés, les règles relatives à la procédure électorale lors des élections sociales 2012 et le recours judiciaire.
Taux de TVA de 6% pour rénovation et réparation en permanence (loi programme - 25/08/2011)
L'application du taux réduit de TVA de 6 % a été prolongée de manière permanente pour la rénovation et les petits services de réparation à haute intensité de main d'oeuvre.
Interdiction publicité esthétique médicale (loi - 05/08/2011)
A partir du 15 août 2011 il y a une interdiction de la publicité pour les actes d'esthétique médicale, plus précisément tout acte visant à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, pour des raisons esthétiques, sans but thérapeutique ni reconstructeur.
Quota pour les femmes dans les conseils d'administration (proposition de loi - 29 juin 2011)
La Chambre des représentants a adopté le 16 juin 2011 la proposition de loi concernant les quotas pour les femmes dans les conseils d'administration de certaines entreprises. Actuellement la proposition est pendante au Sénat. Elle tend à garantir légalement la présence de femmes dans les conseils d’administration et de direction des entreprises publiques autonomes ainsi que dans le conseil d’administration des sociétés anonymes et en commandite par actions cotées. Ces organes ne pourront à l’avenir être composés de plus des deux tiers de membres du même sexe.
Nouveaux délais de préavis des employés et des ouvriers (Pro-Pay - 10/05/2011)
À défaut d’Accord interprofessionnel (AIP), le gouvernement belge a personnellement pris l’initiative avec la loi du 12 avril 2011. Cette loi prévoit, entre autres, des délais de préavis plus courts pour les employés et des délais de préavis plus longs pour les ouvriers. Les nouveaux délais de préavis sont valables pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2012.
Les nouveaux délais de préavis sont repris dans un tableau pratique de Pro-Pay.
Car Tax Calculator (version 2012)
Le Car Tax Calculator (CTC) de Lexalert, la ligne d'infos juridiques, calcule l'avantage de toute nature pour l'employé et la dépense non admise dans le chef de l'employeur pour chacun des 7.352 types de voitures de société qui sont offertes en Belgique.
AIP 2011-12: projet de loi adopté (projet de loi - 28/04/2011)
Le projet de loi qui exécute le compromis du gouvernement après la non signature du projet d'AIP 2011-12 a été adopté à la Chambre et au Sénat.
Le présent projet ne met pas fin à la différence de traitement entre ouvriers et employés mais constitue un début d’harmonisation des statuts d’ouvriers et d’employés en ce qui concerne les préavis et le chômage économique.
Modification CIR 92 concernant bonus de travail et indemnité de dédit (projet de loi - 27/04/2011)
Dans le cadre de la proposition de médiation du gouvernement pour l'accord interprofessionnel 2011-2012 (AIP), le projet de loi du 6 avril 2011 prévoit la modification du Code aux impôts sur les revenus (CIR 92), en ce qui concerne le bonus de travail et l'indemnité de dédit.
Formulaire déclaration impôt des personnes exercice d'imposition 2011 (AR - 24/03/2011)
Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2011 (revenus de l'année 2010) a été publié au Moniteur belge du 18 mars 2011.
Consultez notre liste de vérification avec les différences ei 2010 / ei 2011.
Le Livre vert bonne gouvernance de l'UE (Livre vert - 21/04/2011)
Le Livre vert bonne gouvernance de l'UE a été publié.
Dans le Livre vert trois sujets ont été retenus pour le rôle essentiel qu’ils jouent dans une bonne gouvernance d’entreprise: le conseil d'administration, les actionnaires et l'application de l'approche "appliquer ou expliquer".
Norme salariale maximale de 0,3% pour 2012 (Pro-Pay)
À défaut d’Accord interprofessionnel (AIP), le gouvernement a fixé, par arrêté royal, la norme salariale à 0,3 %. Il revient à présent à chaque commission paritaire de déterminer comment et dans quelle mesure cette augmentation de salaire sera ou non appliquée. Pour l’employeur, il est impératif de savoir ce qui entre ou non dans la norme salariale.
Plans bonus: modifications à partir du 1er avril 2011
Le système des avantages non récurrents liés aux résultats – communément appelé plans bonus – existe depuis 2008. A dater du 1er avril 2011, certains points du système seront modifiés. Cela concerne principalement des modifications administratives et de procédure, de même qu’une adaptation de la méthode de calcul.
